Autorisation de reproduction et de représentation de photographies dans les dossiers photo de Canon-Photo.Net

AUTORISATION DE REPRODUCTION ET DE REPRéSENTATION DE PHOTOGRAPHIES

Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quel que soit le support utilisé.

Qu'il s'agisse d'un dessin, d'une peinture ou d'une photo, si celui-ci ou celle-ci représente une personne reconnaissable, cette dernière possède un droit à son image qui lui donne le pouvoir d'autoriser ou de refuser l'exploitation de l'oeuvre. Dans tous les cas ou des images ont fixé les traits d'une personne physique, il sera nécessaire, pour toute exploitation de cette image, de requérir l'autorisation de la personne ou des personnes représentées.

Je vous propose un formulaire type à faire signer à vos modèles avant toute publication sur internet.

AUTORISATION DE REPRODUCTION ET
DE REPRESENTATION DE PHOTOGRAPHIES

Entre
nom du photographe, détenteur des droits d'auteur des photographies (ci-après dénommé le "Bénéficiaire"),
d'une part,
et
	Le Modèle⁽¹⁾, M . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Né(e) le . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Domicilié(e) à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
d'autre part.	⁽¹⁾ ou son représentant légal

DROITS CONFERES

Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, le Modèle autorise le Bénéficiaire à fixer, reproduire, modifier et communiquer au public les photographies citées en annexe du présent contrat. Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité par tous moyens techniques et sur tous supports (papier, tissu, plastique, verre, vidéo...) connus et inconnus au jour de la signature du présent contrat, et notamment (presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, voix hertzienne ou satellite, concours, internet, réseaux informatiques...) et intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, animation vidéo, ...).

Ces droits s'exercent dans le monde entier et dans tous les domaines (expositions, publicité, design, presse, packaging, ...)

ü sans limitation de durée ⁽²⁾	⁽²⁾ à défaut de précision d'une durée
ü pour une durée de ..... ans à partir de la date de signature du présent contrat ⁽³⁾
⁽³⁾ rayer mention inutile et compléter éventuellement la durée

     Au terme du présent contrat l'autorisation sera prolongée automatiquement pour des périodes de 3 ans par tacite reconduction.

     Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par le Bénéficiaire ou être cédées à des tiers tenus de respecter ce présent contrat.

     Le Bénéficiaire de l'autorisation s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Modèle, ni d'utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

CONTREPARTIES

     Il est convenu que le Modèle ne demandera pas de contrepartie de quelque nature qu'elle soit au Bénéficiaire.

     Les droits visés au présent contrat, notamment les droits de reproduction et de représentation sont cédés à titre gratuit.

     Le Modèle garantit ne pas être lié à aucun contrat exclusif relatif à l'utilisation de son image ou de son nom.

     Il est convenu que ni le Modèle ni le Bénéficiaire ne procédera à une vente ou une commercialisation des photos ou de leurs produits dérivés sans la signature préalable d'un contrat commercial spécifiant le montant de la rémunération du Modèle (si le Bénéficiaire est l'instigateur de l'opération commerciale) ou le montant de la rémunération du photographe détenteur des droits d'auteur, qui peut être une personne différente du Bénéficiaire (si c'est le modèle qui est à l'origine de l'opération commerciale).

     Pour tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent contrat, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.

Fait à .............................................., le ....................................... en deux exemplaires

Signature du Modèle précédée de la Signature du Bénéficiaire (photographe) :
mention « lu et approuvé, bon pour accord » :

ANNEXES

Description sommaire des clichés, date et lieu de réalisation des prises de vue, numéro des clichés

AUTORISATION DE REPRODUCTION ET DE REPRéSENTATION DE PHOTOGRAPHIES

AUTORISATION DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION DE PHOTOGRAPHIES

AUTORISATION DE REPRODUCTION ET
DE REPRESENTATION DE PHOTOGRAPHIES